Accord de Traitement des Données

Cet accord de traitement des données ("Accord") est conclu entre TUTERRIA LTD ("KWIGA" ou "Nous") et vous ("Expert" ou "Vous"), et fait partie de nos Conditions d'utilisation et de notre Politique de confidentialité lorsque les lois sur la protection des données personnelles sont appliquées dans le traitement des données des étudiants ou des experts (comme indiqué ci-dessous).

Lors de l'utilisation des services KWIGA (tels que définis dans les conditions d'utilisation de KWIGA), l'Expert peut télécharger, envoyer ou autrement fournir du contenu sur la plateforme KWIGA ("Contenu Expert"). L'Expert est propriétaire du Contenu Expert et l'unique Responsable du traitement de toute donnée personnelle incluse dans ledit contenu ("Données Expert"). KWIGA s'engage à collecter les Données Expert au nom de l'Expert. KWIGA agit en tant que Sous-traitant des Données Expert conformément à la législation en vigueur et sous sa réglementation.

Pour ajouter des Experts et des Étudiants et permettre aux Experts de fournir des services à leurs Étudiants, KWIGA donne aux Experts l'accès à un ensemble de données personnelles des Étudiants inscrits ("Données Étudiant"), comme spécifié dans notre Politique de confidentialité. KWIGA et les Experts peuvent utiliser les Données Étudiant à des fins commerciales propres, mais uniquement en conformité avec les termes de cet Accord, nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Comme indiqué dans cet Accord et sous réserve des lois applicables, KWIGA et les Experts sont des responsables de traitement indépendants des Données Étudiant collectées par KWIGA, qui sont disponibles ou peuvent être soumises aux Experts.

Les termes utilisés mais non spécifiés dans cet Accord sont disponibles dans nos Conditions d'utilisation. Afin d'éviter toute question ou doute, cet Accord comprend l'Accord de traitement des données, ses annexes et les Clauses contractuelles types (telles que définies dans cet Accord).

1. Accords entre les Parties.

1.1. Les Parties comprennent et conviennent que l'Expert est le Responsable du traitement et que KWIGA est le Sous-traitant agissant au nom de l'Expert en relation avec les Données Expert et les Données Étudiant collectées directement par l'Expert, comme spécifié dans l'Annexe A de cet Accord.

1.2. Les parties conviennent que KWIGA et l'Expert agissent chacun en tant que Responsables du traitement indépendants pour le traitement des Données Étudiant collectées par KWIGA et transférées à l'Expert. Pour éviter toute ambiguïté, KWIGA et l'Expert sont toujours des responsables de traitement indépendants des Données Étudiant.

2. Obligations de l'Expert en tant que Responsable des Données Expert.

2.1. L'Expert est tenu

2.1.1 d'utiliser les services KWIGA et de traiter les Données Expert et Étudiant en conformité avec les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données.

2.1.2 de fournir à KWIGA les Données Expert et Étudiant pour traitement en conformité avec nos Conditions d'utilisation et cet Accord, et d'être seul responsable de l'exactitude et de la légalité des Données Expert ainsi que des moyens par lesquels il a obtenu ces données.

2.2. Instructions de l'Expert. L'Expert désigne KWIGA comme responsable du traitement des Données Expert en son nom et selon ses instructions.

2.2.1 en conformité avec nos Conditions d'utilisation et cet Accord ;

2.2.2 si nécessaire, en conformité avec les lois applicables ;

2.2.3 sous réserve d'un accord écrit.

2.3 Les parties reconnaissent que nos Conditions d'utilisation et cet Accord constituent des instructions documentées de KWIGA en ce qui concerne le traitement des Données Expert, et que tout traitement au-delà de ces instructions nécessite un accord écrit préalable entre les parties. L'Expert garantit que les instructions documentées de KWIGA sur le traitement des Données Expert ne feront pas en sorte que KWIGA enfreigne une loi applicable, y compris les lois sur la protection des données personnelles.

3. Obligations de KWIGA en tant que partie responsable du traitement des Données Expert.

3.1. KWIGA traite les Données Expert en conformité avec les lois applicables sur la protection des données personnelles et conformément aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité et à cet Accord. KWIGA ne traite les Données Expert que conformément aux instructions documentées de l'Expert.

3.2. KWIGA notifiera l'Expert s'il prend connaissance ou estime raisonnablement que les instructions documentées de l'Expert enfreignent les lois sur la protection des données personnelles.

3.3. Confidentialité. KWIGA garantit que ses employés, agents autorisés et tout tiers autorisé à traiter les Données Expert doivent respecter leurs obligations de confidentialité concernant ces données.

3.4. Assistance à l'Expert. KWIGA s'engage à assister l'Expert dans l'exécution de ses obligations en vertu des lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Nonobstant ce qui précède, l'Expert reconnaît que cela ne contraint pas KWIGA à traiter des données personnelles susceptibles de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

4. Demandes relatives aux données.

4.1. Données Expert. Dans le cadre des services KWIGA, KWIGA met à la disposition de l'Expert un ensemble de fonctions spécifiques en libre-service que l'Expert peut utiliser pour remplir ses obligations en vertu des lois sur la protection des données en répondant aux demandes des personnes concernées relatives aux Données Expert.

4.2. Données Étudiant. Chaque partie à cet Accord s'engage à répondre immédiatement, et dans les délais requis par la loi sur la protection des données personnelles, aux demandes reçues des personnes concernées relatives au traitement des Données Étudiant. Si l'Expert reçoit des demandes concernant les Données Étudiant, il notifiera rapidement (et impérativement sous trois jours ouvrés) KWIGA et lui fournira une copie de la demande.

4.3. Compte tenu de la nature du traitement, KWIGA assiste l'Expert dans l'exécution de ses obligations en matière de protection des données en lien avec les demandes de données.

5. Sécurité et conformité aux réglementations

5.1. Mesures de sécurité. En tenant compte de l'évolution des technologies et de la nature du traitement, KWIGA s'engage à développer et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des experts contre toute destruction, perte, altération, exposition à des risques ou accès non autorisé ou illégal, conformément aux normes de sécurité de KWIGA.

5.2. Violations des données personnelles. Dans le cas où KWIGA découvre une violation des données personnelles, concernant les Données Expert ou les Données Étudiant, KWIGA notifiera rapidement l'Expert de la violation des données personnelles à l'adresse e-mail associée au compte principal du propriétaire de l'Expert.

5.3. Obligations de conformité. Afin de garantir la conformité aux lois existantes sur la protection des données mises en place par KWIGA, KWIGA fournit à l'Expert les informations nécessaires pour confirmer le respect des obligations légales relatives au traitement des Données Expert par KWIGA au nom de l'Expert.

5.3.1. KWIGA répond à toutes les demandes raisonnables d'informations formulées par l'Expert afin de confirmer la conformité de KWIGA avec cet Accord, sur demande écrite de l'Expert à support@kwiga.com

6. Clause de non-responsabilité

6.1. Sauf disposition contraire requise par la loi sur la protection des données, la responsabilité de KWIGA dans le cadre de cet Accord est limitée au montant spécifié dans nos Conditions d'utilisation.

7. Droit applicable et juridiction ; Litiges et arbitrage

7.1. Cet Accord est régi par les lois de la République de Chypre.

8. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cet Accord, la Plateforme, les Services KWIGA ou le Contenu, vous pouvez nous contacter à l'adresse physique ou e-mail ci-dessous. Remarque : le bureau de KWIGA n'est pas ouvert au public :

Tuterria LTD
Email : support@kwiga.com