Termes et Conditions

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Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du service KWIGA. La plateforme KWIGA est détenue et exploitée par TUTERIA VCC, 17A Vrabcha Street, Floor 1, Apt 3, 1000 Sofia, Bulgarie (« KWIGA », « TUTERIA », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions s’appliquent aux professionnels des cours et du contenu, aux experts, aux utilisateurs de la plateforme, aux étudiants et aux autres utilisateurs finaux (collectivement, « vous » ou les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions intègrent et doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité de KWIGA, l’Accord sur le traitement des données (« DPA »), la Politique relative aux cookies et les autres politiques expressément mentionnées dans les présentes Conditions.

Le Service KWIGA comprend le site web KWIGA, les applications mobiles, les sous-domaines ainsi que d’autres produits et actifs numériques détenus ou exploités par KWIGA. Toute référence à l’infrastructure dans les présentes Conditions désigne la Plateforme.

1. Introduction

KWIGA aide les Experts à créer, publier, gérer et proposer du contenu éducatif à leurs Étudiants. La Plateforme fournit des outils de création et de gestion de contenu et peut prendre en charge des fonctionnalités supplémentaires, notamment des intégrations de paiement, des programmes d’affiliation et d’autres services. L’ensemble des instruments et services est désigné dans les présentes Conditions comme les « Services KWIGA » ou les « Services ».

En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions et vous engagez à les respecter. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme si vous n’acceptez pas les présentes Conditions.

La Plateforme n’est ni un établissement d’enseignement, ni une place de marché, ni un revendeur, ni un fournisseur de contenu. Les Utilisateurs, Experts et Étudiants ne sont pas des employés ou représentants de KWIGA du seul fait qu’ils utilisent la Plateforme. KWIGA fournit une infrastructure technique permettant aux Experts de créer, gérer et mettre du contenu à disposition. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions ou exigence de la législation applicable, KWIGA n’est pas responsable des litiges découlant de la relation entre les Experts et les Étudiants.

Les Experts sont responsables des informations et du contenu qu’ils fournissent aux autres Utilisateurs.

L’application mobile KWIGA permet aux Étudiants et autres Utilisateurs autorisés disposant d’un compte KWIGA existant d’accéder au contenu éducatif, aux cours, programmes d’apprentissage, devoirs, tests, informations de progression et autres fonctionnalités d’apprentissage proposés via la Plateforme KWIGA. L’inscription d’un compte et les fonctionnalités administratives peuvent être disponibles uniquement via la plateforme web KWIGA. L’accès au contenu éducatif est soumis aux droits d’accès accordés par l’Expert, l’auteur du cours, l’école ou l’organisation concerné.

2. Conditions applicables à tous les Utilisateurs

2.1 Âge

Vous devez être légalement autorisé à utiliser la Plateforme. Si vous avez entre 13 et 18 ans, ou si vous n’avez pas encore atteint l’âge auquel vous pouvez accepter de manière autonome les présentes Conditions en vertu de la législation applicable, vous devez obtenir l’autorisation de votre parent ou représentant légal. Les Utilisateurs de moins de 13 ans ne peuvent pas créer de compte KWIGA.

2.2 Licence

Sous réserve des présentes Conditions, KWIGA accorde aux Utilisateurs un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à des fins personnelles ou commerciales licites. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, redistribuer, vendre, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou utiliser abusivement la Plateforme de toute autre manière, sauf lorsque la législation applicable l’autorise expressément. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à KWIGA.

2.3 Conformité

Tous les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme conformément à l’ensemble des lois et réglementations qui leur sont applicables ainsi qu’à leur utilisation des Services, y compris, le cas échéant, les lois de Bulgarie, les lois applicables dans la juridiction de l’Utilisateur, les exigences en matière de protection des consommateurs, les lois relatives à la propriété intellectuelle et les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, telles que le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »).

Les informations mises à disposition par KWIGA à des fins générales d’information ne constituent pas un conseil juridique et sont fournies sans garantie qu’elles soient adaptées à la situation juridique ou réglementaire particulière d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de l’obtention de conseils professionnels lorsque cela est approprié et de veiller à ce que leurs sites web, applications, contenus, offres et utilisation de la Plateforme soient conformes à la législation applicable.

2.4 Politique d’utilisation équitable

Les Utilisateurs ne doivent pas faire un usage abusif de la Plateforme ou des ressources de KWIGA et doivent respecter la Politique d’utilisation équitable applicable, les présentes Conditions et la législation applicable.

3. Conditions applicables aux Experts

3.1 Les logiciels, marques, données, textes, graphiques, images, contenus audio, vidéo et autres éléments créés ou fournis par KWIGA, ainsi que leur sélection et leur agencement, constituent le Contenu KWIGA. Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier ni exploiter le Contenu KWIGA, sauf dans la mesure autorisée par les présentes Conditions ou la législation applicable.

3.2 Le contenu téléversé ou créé par un Expert demeure le contenu de l’Expert. KWIGA ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu. En téléversant du contenu, l’Expert accorde à KWIGA les droits raisonnablement nécessaires pour héberger, stocker, afficher, transmettre, traiter et utiliser autrement ce contenu afin de fournir, maintenir, assister, sécuriser et améliorer les Services, ainsi qu’à d’autres fins expressément autorisées par les présentes Conditions et la législation applicable.

L’Expert déclare être propriétaire ou disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour téléverser, utiliser et distribuer le contenu via KWIGA.

Lorsqu’un Expert, une école, une organisation ou un autre Utilisateur de la Plateforme détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel de ses Étudiants, clients, apprenants ou autres personnes via KWIGA, cet Utilisateur de la Plateforme agit en qualité de responsable du traitement et TUTERIA VCC traite ces Données de Service en qualité de sous-traitant pour son compte. Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont régies par le DPA applicable et la Politique de confidentialité.

Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables de disposer d’une base juridique appropriée pour leur traitement, de fournir les informations de confidentialité requises, de répondre aux demandes des personnes concernées dans le cadre de leurs responsabilités et, plus généralement, de respecter la législation applicable en matière de protection des données.

3.3 Lorsqu’ils utilisent la Plateforme, les Experts déclarent que leur utilisation est conforme aux lois et réglementations applicables.

3.4 KWIGA peut refuser de fournir les Services, suspendre ou résilier un compte Expert, ou modifier les critères d’éligibilité lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sous réserve de la législation applicable.

3.5 Les Experts déclarent que le contenu qu’ils téléversent, publient ou utilisent autrement via la Plateforme ou les sous-domaines associés ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Les Experts sont responsables de l’obtention de tous les droits et autorisations requis pour l’utilisation commerciale de leur contenu et des réclamations découlant du contenu qu’ils fournissent.

3.6 Données personnelles et personnes représentées dans les contenus

Lorsque les contenus téléversés, publiés ou autrement mis à disposition par un Expert via la Plateforme contiennent des données personnelles concernant des personnes physiques identifiables, notamment leur image, leur voix ou des enregistrements vidéo les concernant, l'Expert est responsable de s'assurer que la collecte, l'utilisation, la divulgation et la mise à disposition de ces contenus via KWIGA sont licites au regard de la législation applicable.

L'Expert doit disposer de tous les droits, autorisations, fondements juridiques et consentements requis par la législation applicable pour le téléversement, la publication, la diffusion et le traitement de ces contenus, y compris, le cas échéant, le consentement ou toute autre autorisation légale des personnes représentées ou enregistrées dans les contenus.

L'Expert doit fournir toutes les informations relatives à la confidentialité requises et veiller à ce que les personnes concernées soient dûment informées du traitement de leurs données personnelles, y compris de la modération des contenus assistée par intelligence artificielle (IA), le cas échéant.

L'Expert ne doit pas téléverser ni mettre à disposition de contenus contenant des données personnelles lorsqu'il ne dispose pas des droits, autorisations, fondements juridiques ou autres habilitations exigés par la législation applicable.

4. Droits généraux de KWIGA

KWIGA peut suspendre ou résilier l’accès lorsqu’un Utilisateur enfreint les présentes Conditions, les politiques applicables ou la loi, ou lorsqu’une suspension est raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, d’autres Utilisateurs ou des tiers.

KWIGA peut accepter, refuser ou modifier les demandes relatives aux Services, sous réserve de l’Accord et de la législation applicable.

KWIGA peut accéder aux profils et informations des Utilisateurs lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fournir une assistance technique, administrer et sécuriser la Plateforme, enquêter sur des soupçons d’utilisation abusive ou des incidents, respecter des obligations légales ou poursuivre d’autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

KWIGA peut surveiller ou examiner le contenu et l’activité lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité, d’assistance, de conformité, de modération ou d’application des présentes Conditions, mais n’est pas tenue de surveiller l’ensemble du contenu des Utilisateurs.

KWIGA peut examiner, vérifier ou modérer les contenus soumis, téléversés ou publiés via la Plateforme afin d'évaluer leur conformité aux présentes Conditions générales, aux règles applicables en matière de contenu et aux autres exigences applicables de la Plateforme. Cet examen peut faire appel à des outils automatisés, notamment à la modération des contenus assistée par intelligence artificielle (IA), ainsi qu'à une vérification humaine. La modération assistée par IA peut identifier des contenus nécessitant un examen supplémentaire, sans pour autant déterminer nécessairement la décision finale de modération.

KWIGA peut mettre à jour ses règles de remboursement et autres politiques conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

À la suite de l’annulation, de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement d’un Utilisateur de la Plateforme, les Données de Service propres au Client sont traitées conformément à la Section 8 des présentes Conditions, au DPA applicable, à la Politique de confidentialité et aux procédures de conservation applicables de KWIGA. Lorsque l’accès est temporairement suspendu sans résiliation de l’abonnement, les Données de Service restent soumises au statut d’abonnement applicable, aux fonctionnalités de la Plateforme et aux procédures de conservation. 

KWIGA peut mettre à jour, suspendre ou interrompre des fonctionnalités ou des dispositions des Services conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

KWIGA peut supprimer du contenu ou résilier l’accès lorsqu’un Utilisateur enfreint de manière substantielle les présentes Conditions ou la législation applicable.

5. Politique de propriété intellectuelle et de modération du contenu

5.1 KWIGA peut supprimer ou restreindre du contenu qui porte atteinte à des droits, enfreint la législation applicable ou viole les présentes Conditions ou les politiques applicables. KWIGA peut prendre des mesures appropriées à l’encontre des comptes impliqués dans des violations graves ou répétées.

5.2 Lorsque KWIGA reçoit plusieurs réclamations valides relatives à la propriété intellectuelle concernant un Utilisateur, KWIGA peut restreindre ou résilier le compte de cet Utilisateur conformément à ses politiques et à la législation applicable.

5.3 KWIGA peut restreindre l’accès à du contenu qui n’est pas conforme à ses politiques ou à la législation applicable et peut, lorsque cela est approprié, transmettre à l’Expert concerné les notifications ou réclamations pertinentes.

5.4 Politique relative au contenu médical

Le contenu présentant des procédures médicales ou esthétiques n’est autorisé qu’à des fins d’information et d’éducation. Les actes pratiques sur de vrais patients doivent être réalisés uniquement par des professionnels dûment habilités conformément à la législation applicable. La publication ou la consultation de ce contenu ne confère aucun droit à pratiquer des procédures médicales. Les Utilisateurs restent responsables du respect des lois applicables aux activités médicales ou esthétiques.

5.5 Contenu généré par les Utilisateurs et règles de conduite

Les Utilisateurs peuvent publier, soumettre ou partager du contenu via le Service KWIGA, y compris des commentaires, messages, devoirs remis et autres contenus générés par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs ne doivent pas publier, soumettre ou distribuer du contenu diffamatoire, menaçant, abusif, haineux, discriminatoire, pornographique, sexuellement explicite, obscène, violent, illicite, portant atteinte à des droits, constitutif de harcèlement, d’intimidation, de spam ou enfreignant autrement la législation applicable, les droits de tiers ou les présentes Conditions.

Les Utilisateurs ne doivent pas téléverser, publier ou partager de contenus contenant des données personnelles, l'image, la voix ou des enregistrements d'une autre personne, sauf s'ils disposent des droits, autorisations, fondements juridiques et consentements requis par la législation applicable pour cette utilisation et ce traitement.

Les contenus mis à disposition via la Plateforme peuvent faire l'objet d'un examen automatisé et/ou manuel afin d'évaluer leur conformité aux règles de KWIGA en matière de contenu et aux présentes Conditions générales.

KWIGA applique une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement, des comportements abusifs et du contenu répréhensible. Le contenu peut faire l’objet d’une modération automatisée et/ou manuelle. Les Utilisateurs peuvent signaler un contenu répréhensible ou un comportement abusif via les fonctionnalités de signalement disponibles ou en contactant support@kwiga.com.

Selon la nature et la gravité d’une violation, KWIGA peut supprimer ou restreindre le contenu, limiter certaines fonctionnalités, suspendre l’accès ou résilier un compte. Les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de blocage disponibles pour empêcher toute interaction avec un autre Utilisateur.

App Store est une marque de service d’Apple Inc., déposée aux États-Unis et dans d’autres pays et régions.

6. Ventes, paiements et rôle de la Plateforme

6.1 Rôle de KWIGA et nature des Services

KWIGA fournit une plateforme logicielle permettant aux Utilisateurs (« Experts ») de créer, gérer et vendre du contenu numérique, y compris des cours en ligne et du matériel pédagogique. KWIGA n’est ni une place de marché, ni un revendeur, ni un commerçant officiel et ne possède, ne contrôle ni ne vend le contenu proposé par les Experts. Les transactions portant sur la vente du contenu ou des services d’un Expert sont conclues directement entre l’Expert et l’utilisateur final (« Client »).

6.2 Responsabilité des ventes

L’Expert est l’unique vendeur et commerçant officiel pour les transactions effectuées via les sites web créés à l’aide de KWIGA. L’Expert est responsable de son contenu et de ses offres, des prix et conditions de vente, des modalités de paiement, des taxes applicables, factures et reçus, remboursements, litiges et rétrofacturations, de l’assistance clientèle ainsi que du respect des lois applicables en matière de protection des consommateurs et des autres lois. KWIGA n’est pas partie aux transactions entre un Expert et son Client.

6.3 Paiements

KWIGA ne traite, n’accepte ni ne reçoit les paiements des Clients pour l’achat du contenu des Experts. Ces paiements sont versés directement à l’Expert, y compris via des services de paiement tiers sélectionnés et connectés par l’Expert. KWIGA ne contrôle pas et n’assume aucune responsabilité concernant le traitement des paiements, les litiges de paiement ou les erreurs de paiement impliquant ces services.

6.4 Consultations, services, communautés, adhésions et outils de communication

Les Experts peuvent utiliser la Plateforme pour publier des offres de consultations, de cours, d'autres services, de produits numériques, de communautés, d'adhésions, de groupes de discussion et d'autres espaces de communication destinés à leurs Clients.

Kwiga fournit des outils techniques permettant aux Experts de publier des offres, de gérer l'accès aux produits numériques et aux espaces de communication, et de faciliter les échanges entre les participants. Kwiga ne fournit pas elle-même de soutien pédagogique, de mentorat, de conseil, de consultations, de cours, d'adhésions à des communautés ni aucun autre service de fond ou avantage proposé par les Experts.

Chaque Expert détermine de manière indépendante la nature, le contenu, le prix, la durée et les conditions de ses offres et assume l'entière responsabilité de leur création, de leur vente, de leur fourniture et de leur exécution, y compris de tout contenu, soutien, consultation ou autre avantage proposé aux Clients.

Les consultations, cours et autres services proposés par les Experts sont organisés et fournis de manière indépendante par l'Expert concerné en dehors de la Plateforme, au moyen des canaux de communication et des outils choisis par cet Expert. Kwiga ne fournit, n'organise, ne planifie ni ne coordonne ces consultations ou services et ne s'engage pas à les fournir ni à en assurer la prestation. L'Expert est seul responsable de la communication avec le Client, de la définition des conditions et des délais applicables ainsi que de l'exécution de toutes ses obligations envers le Client.

L'accès aux communautés, aux adhésions, aux groupes de discussion et aux espaces de communication est géré par l'intermédiaire de la Plateforme en tant que fonctionnalité technique. Kwiga ne fournit pas elle-même les contenus de fond, les activités, le soutien ou les autres avantages mis à disposition par les Experts dans ces espaces.

Toute transaction relative à une offre d'un Expert est conclue directement entre l'Expert et le Client. Kwiga n'est pas partie à cette transaction et n'assume aucune responsabilité concernant les offres de l'Expert ou l'exécution de ses obligations envers le Client.

6.5 Taxes (ventes des Experts)

Les Experts sont responsables de la détermination, de la perception, de la déclaration et du reversement des taxes applicables à leurs ventes, notamment la TVA, les taxes sur les ventes, la GST ou des taxes similaires. KWIGA ne calcule, ne perçoit ni ne reverse ces taxes pour le compte des Experts dans le cadre des ventes de l’Expert au Client.

6.6 Taxes et frais liés aux Services KWIGA

Les frais d’utilisation de la Plateforme KWIGA sont indiqués hors taxes applicables, sauf mention expresse contraire. Le cas échéant, les taxes peuvent être calculées à partir des informations de facturation fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable du paiement des taxes applicables liées à son abonnement ou à son utilisation de la Plateforme et de la fourniture d’informations fiscales exactes ainsi que des justificatifs requis.

6.7 Absence de mandat ou de partenariat

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de relation de mandat ou de coentreprise entre KWIGA et un Expert. Les Experts agissent de manière indépendante et en leur propre nom lorsqu’ils vendent du contenu ou des services aux Clients.

7. Procédure de paiement, tarification, politique de remboursement et fonctionnalités de la Plateforme

7.1 Conditions de facturation et de paiement

7.1.1 KWIGA propose des formules à l’usage (« Pay-As-You-Go ») et des forfaits prépayés. Dans le cadre du Pay-As-You-Go, les Utilisateurs sont facturés en fonction de l’utilisation réelle des ressources et doivent régler les factures dans un délai de trois (3) jours calendaires. Les forfaits prépayés donnent accès à un volume fixe de ressources payé à l’avance ; une utilisation excédentaire récurrente peut nécessiter le passage à une formule adaptée.

7.1.2 KWIGA peut restreindre l’accès en cas de retard ou de paiement incomplet. L’accès peut être rétabli après réactivation du compte et règlement des sommes dues.

7.1.3 Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de tarification. KWIGA peut modifier les tarifs, les nouveaux prix s’appliquant dans la mesure autorisée par la formule applicable, l’Accord et la loi.

7.1.4 Les abonnements payants peuvent être renouvelés automatiquement au début de chaque cycle de facturation. En fournissant un moyen de paiement éligible, l’Utilisateur autorise les prélèvements récurrents applicables.

7.1.5 Les frais continuent d’être facturés tant que l’abonnement reste actif. La non-utilisation n’entraîne pas automatiquement la suspension des frais ni un droit au remboursement. Pour mettre fin aux futurs frais de renouvellement, l’Utilisateur doit désactiver l’abonnement ou utiliser la procédure d’annulation disponible avant le prochain renouvellement, sous réserve des conditions de la formule applicable.

7.2 Taxes sur les Services KWIGA

Les taxes liées aux ventes des Experts sont régies par la Section 6. Les taxes applicables aux propres Services de KWIGA peuvent être facturées conformément à la législation applicable.

7.3 Frais de paiement et frais de tiers

KWIGA ne prélève aucune commission sur les transactions entre les Experts et leurs Clients. Les Utilisateurs peuvent devoir acquitter des frais facturés par des banques, prestataires de paiement ou autres établissements financiers lorsqu’ils paient les Services KWIGA. Ces frais de tiers sont à la charge de l’Utilisateur. Pour les virements bancaires, lorsque KWIGA l’indique, l’Utilisateur doit sélectionner le type de frais « OUR » afin que KWIGA reçoive l’intégralité du montant facturé.

7.4 Politique de remboursement

7.4.1 Les paiements relatifs aux Services déjà fournis par KWIGA sont définitifs et non remboursables, sauf si la législation applicable l’exige ou si une autre disposition a été expressément convenue.

7.4.2 KWIGA n’est pas partie aux transactions entre Experts et Clients et n’accorde aucun remboursement au titre de ces transactions.

7.4.3 Les paiements relatifs aux formules Growth, Pro et Big Tuna ne sont pas remboursables après activation, y compris les abonnements mensuels, semestriels et annuels, sauf si la loi l’exige ou si une autre disposition a été expressément convenue.

7.4.4 Les fonds volontairement crédités sur le solde interne d’un Utilisateur ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisés que pour les Services de la Plateforme, sauf disposition contraire de la législation applicable.

7.4.5 Si un abonnement est désactivé ou si un compte est fermé à l’initiative de l’Utilisateur, le solde interne inutilisé n’est pas remboursé, sauf si la loi l’exige.

7.4.6 Les fonds promotionnels ou bonus ne peuvent être utilisés que pour les Services de la Plateforme et ne peuvent pas être retirés ni échangés contre des espèces.

7.4.7 Lorsqu’un changement de formule tarifaire entraîne un crédit, ce montant peut être crédité sur le solde interne de l’Utilisateur plutôt que remboursé en espèces, sous réserve de la législation applicable.

7.4.8 Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement pour le cycle de facturation applicable. Il incombe aux Utilisateurs d’annuler le renouvellement automatique avant la date de renouvellement. Une fois une nouvelle période activée, le paiement n’est pas remboursable, sauf si la loi l’exige ou si une autre disposition a été expressément convenue.

7.4.9 Des remboursements peuvent être accordés lorsque la législation applicable l’exige ou conformément à des conditions particulières convenues entre l’Utilisateur et KWIGA.

7.5 Disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

KWIGA déploie des efforts commercialement raisonnables pour fournir la Plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou de défauts. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre des appareils, systèmes d’exploitation, connexions Internet et services tiers. KWIGA peut améliorer, modifier ou interrompre certaines fonctionnalités de temps à autre.

8. Suspension et suppression de votre compte

8.1 Suspension du Service

8.1.1 Pour mettre fin aux futurs frais d’abonnement, un Utilisateur de la Plateforme doit désactiver l’abonnement via les paramètres de compte disponibles ou soumettre une demande d’annulation à support@kwiga.com avant le début de la prochaine période de facturation, sous réserve des conditions de la formule applicable.

8.1.2 Si une demande d’annulation ou de suspension est soumise après le début d’une période de facturation, ses conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions applicables des présentes Conditions en matière de facturation et de remboursement.

8.1.3 Après la résiliation ou l’expiration de l’abonnement d’un Utilisateur de la Plateforme, les Données de Service propres au Client peuvent être conservées pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin de la période d’abonnement afin de permettre la réactivation, la récupération des données et une cessation ordonnée des Services.

Pendant cette période, l’Utilisateur de la Plateforme peut disposer d’une possibilité raisonnable de récupérer ou d’exporter les Données de Service, sous réserve des fonctionnalités des Services concernés. Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables de l’exportation de toute Donnée de Service qu’ils souhaitent conserver avant l’expiration de la période de conservation applicable.

À l’expiration de cette période de 90 jours, les Données à caractère personnel contenues dans les Données de Service propres au Client, y compris les données de commande associées, seront anonymisées conformément aux procédures de conservation applicables de KWIGA.

À l’issue d’une période supplémentaire de quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette anonymisation, les données correspondantes seront définitivement supprimées des systèmes actifs de la Plateforme KWIGA conformément aux procédures applicables de conservation et de suppression.

Lorsque TUTERIA VCC traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un Utilisateur de la Plateforme en qualité de sous-traitant, ce processus de conservation, d’anonymisation et de suppression s’applique sous réserve des instructions documentées de l’Utilisateur de la Plateforme, de l’Accord sur le traitement des données applicable et de la législation applicable en matière de protection des données.

Lorsque les Données de Service propres au Client restent temporairement présentes dans des systèmes de sauvegarde, de reprise après sinistre ou similaires après leur suppression des systèmes actifs, ces données demeurent soumises à des mesures de sécurité appropriées et ne sont ni restaurées ni utilisées pour un traitement ordinaire, sauf lorsque cela est nécessaire à des fins de reprise après sinistre, de sécurité, de conformité légale ou pour d’autres finalités techniques légitimes. Ces copies sont supprimées ou écrasées conformément aux procédures de conservation des sauvegardes applicables de KWIGA.

8.2 Suppression du compte

Un Utilisateur peut demander ou initier la suppression d’un compte KWIGA via les fonctionnalités mises à disposition pour le Service concerné, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, via l’application mobile KWIGA. La suppression d’un compte est conçue comme définitive et peut entraîner la perte d’accès au compte ainsi qu’au contenu ou aux Services associés.

La suppression des données à caractère personnel associées à un compte est soumise à la Politique de confidentialité, au DPA applicable, à la relation de l’Utilisateur avec les Utilisateurs de la Plateforme et à la législation applicable. Certaines informations peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire ou autorisé à des fins juridiques, comptables, fiscales, réglementaires, de sécurité, de prévention de la fraude, de résolution des litiges ou de réclamations juridiques. Les Données de Service traitées pour le compte d’un Utilisateur de la Plateforme sont gérées conformément aux instructions de cet Utilisateur de la Plateforme et au DPA applicable.

8.3 KWIGA peut suspendre ou résilier un compte lorsque les présentes Conditions et la législation applicable l’autorisent, notamment en cas de soupçon de fraude, de violation substantielle, de risque de sécurité ou d’activité interdite. KWIGA peut également appliquer des règles d’inactivité notifiées via les Services ou les politiques applicables. La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations acquis avant celle-ci.

8.4 Actions et contenus interdits

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la Plateforme ni leurs communications avec KWIGA ou d’autres Utilisateurs pour des contenus sexuellement explicites ou pornographiques ; des contenus obscènes, violents, haineux ou illicites ; la promotion ou la facilitation d’activités illégales ; la discrimination illicite ou la diffamation ; le harcèlement ; les pratiques trompeuses ; les violations de la vie privée ou l’utilisation non autorisée de données à caractère personnel ; les fausses déclarations d’affiliation ; la violation des droits de propriété intellectuelle ; ou le non-respect d’obligations légales, contractuelles ou de confidentialité.

KWIGA peut mettre fin à la coopération ou restreindre les Services lorsque le contenu ou le comportement enfreint les présentes Conditions, la législation applicable ou les droits et la sécurité d’autrui.

8.5 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’accès au compte concerné de la Plateforme ou aux Services peut être désactivé ; les sommes valablement dues à KWIGA restent exigibles ; et les Utilisateurs n’ont droit à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions ou exigés par la loi. Les clients d’un Utilisateur de la Plateforme concerné peuvent perdre l’accès au contenu de cet Utilisateur de la Plateforme.

Les Données de Service propres au Client et les données à caractère personnel associées à un compte sont traitées après la résiliation ou la suppression conformément aux Sections 8.1 et 8.2, à la Politique de confidentialité, au DPA applicable et à la législation applicable. Les données supprimées ou anonymisées de manière irréversible conformément à ces règles ne peuvent pas être restaurées au moyen des fonctionnalités ordinaires de la Plateforme.

9. Acceptation des paiements et politique de remboursement pour les projets, écoles et auteurs de cours vis-à-vis des clients

9.1 KWIGA n’est pas partie aux transactions financières entre les clients ou apprenants et les projets, écoles ou auteurs de cours (« Experts »). Les paiements des clients sont versés directement à l’Expert concerné, y compris via des passerelles de paiement sélectionnées et connectées de manière indépendante par cet Expert.

9.2 Chaque Expert peut connecter son propre prestataire de paiement. Les transactions effectuées par l’intermédiaire de ce prestataire sont conclues entre l’Expert et le client et sont soumises aux conditions applicables du prestataire.

9.3 Lorsqu’un Expert ou un autre Utilisateur de la Plateforme active ou connecte de manière indépendante un service tiers à l’aide de son propre compte, de ses identifiants ou de ses clés API, ce service tiers est sélectionné par l’Utilisateur de la Plateforme. Il incombe à l’Utilisateur de la Plateforme de déterminer si son utilisation du service est conforme à la législation applicable, y compris aux exigences applicables en matière de protection des données. Lorsque des Données de Service sont transmises à un tel tiers au moyen d’une intégration activée par l’Utilisateur de la Plateforme, TUTERIA traite et transmet ces Données de Service conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur de la Plateforme, comme décrit plus en détail dans le DPA.

KWIGA n’est pas responsable des retards, problèmes techniques ou financiers, frais supplémentaires ou autres actes ou omissions des services de paiement tiers sélectionnés par les Experts, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

9.4 Les conditions de paiement, conditions d’accès, obligations d’exécution et politiques de remboursement relatives aux produits des Experts sont régies par les conditions ou offres publiques fournies par l’Expert concerné. Les clients doivent consulter ces conditions avant le paiement.

9.5 Les questions concernant l’offre d’un Expert doivent être adressées à cet Expert avant l’achat.

9.6 La responsabilité de fournir l’accès, la qualité des services de l’Expert et les décisions de remboursement incombe à l’Expert concerné. KWIGA n’accorde pas de remboursement pour les transactions entre Experts et Clients du seul fait qu’une intégration ou une interface est mise à disposition via la Plateforme.

9.7 Les réclamations relatives au contenu, à la qualité, à l’étendue ou à l’exécution des prestations d’un Expert doivent être adressées à l’Expert concerné. Les litiges qui ne peuvent être réglés directement peuvent être portés devant les juridictions ou autorités compétentes conformément à la législation applicable. KWIGA n’agit ni en qualité de vendeur ni comme intermédiaire de règlement des litiges pour ces transactions.

10. Interaction de la Plateforme KWIGA avec les Étudiants et les Clients des Experts

10.1 KWIGA n’est ni un fournisseur de contenu ni un établissement d’enseignement. Les Auteurs de contenu et les Étudiants ne sont pas des employés de KWIGA du seul fait qu’ils utilisent la Plateforme.

10.2 KWIGA fournit des outils technologiques grâce auxquels les Experts peuvent proposer des cours, supports numériques et autres contenus. Sauf lorsque la législation applicable l’exige, KWIGA n’est pas responsable des litiges ou conséquences découlant de la relation entre l’Expert et l’Étudiant ou de la confiance accordée au contenu de l’Expert.

10.3 Le LMS KWIGA fonctionne comme un système de gestion de l’apprentissage et ne traite pas lui-même les transactions financières entre les Étudiants et les Auteurs de contenu.

10.4 Les Experts restent responsables de leurs déclarations et obligations concernant l’étendue, l’exactitude, la qualité, l’originalité, le calendrier de publication et la disponibilité de leur contenu ; la durée d’accès ; les réponses aux Étudiants ; les résultats promis ; les récompenses ; les cadeaux ; les remises ; et les autres engagements pris envers leurs clients.

10.5 Les demandes de remboursement et les demandes d’indemnisation relatives aux produits ou services des Experts doivent être adressées à l’Expert concerné, sous réserve de la législation applicable.

10.6 KWIGA n’assume aucune responsabilité concernant la relation contractuelle entre un Auteur de contenu et un Étudiant, sauf dans la mesure exigée par la législation applicable.

10.7 Les Étudiants peuvent accéder au contenu éducatif via l’application mobile KWIGA. KWIGA fournit l’infrastructure technique permettant cet accès, mais ne crée, ne contrôle ni ne garantit le contenu ou les services éducatifs des Experts. L’Expert, l’école, l’auteur du cours ou l’organisation concerné détermine la disponibilité, la durée, l’étendue et les conditions d’accès.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, KWIGA n’est pas responsable des pertes, dommages ou litiges découlant exclusivement du contenu des Utilisateurs, des relations entre Experts et Étudiants, de services tiers ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par un Utilisateur.

11.2 KWIGA n’est pas responsable des pertes ou défauts causés par du contenu ou des services tiers échappant au contrôle raisonnable de KWIGA.

11.3 KWIGA ne garantit pas que les fichiers ou éléments tiers accessibles via la Plateforme seront exempts de virus, logiciels malveillants ou autres composants nuisibles. Les Utilisateurs doivent maintenir des mesures de sécurité appropriées.

11.4 La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », dans la mesure permise par la loi. Les Utilisateurs sont responsables de conserver des copies des données qu’ils sont indépendamment tenus de préserver.

11.5 KWIGA exclut les garanties implicites concernant le contenu des Utilisateurs ou des Experts, notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans la mesure permise par la loi.

11.6 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, KWIGA ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. Lorsqu’une limitation de responsabilité s’applique, la responsabilité totale de KWIGA ne dépassera pas le montant payé à KWIGA par l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, sauf si la législation applicable exige le contraire.

11.7 Les Utilisateurs sont responsables des pertes causées par leur violation des présentes Conditions ou leur utilisation illicite des Services et, lorsque cela est juridiquement exécutoire, acceptent d’indemniser KWIGA contre les réclamations de tiers résultant d’un tel comportement.

11.8 Les Experts et les Étudiants sont responsables de veiller à ce que leur utilisation de la Plateforme soit conforme à la législation applicable et aux droits de tiers.

11.9 KWIGA ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des Utilisateurs et n’en est pas responsable, sauf dans la mesure exigée par la législation applicable.

11.10 Les propriétaires de sous-domaines sont responsables du contenu hébergé via leurs sous-domaines et du respect des lois applicables concernant le contenu, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. KWIGA peut supprimer du contenu, restreindre l’accès ou résilier les Services lorsque cela est nécessaire pour remédier à des violations.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de Bulgarie, sans préjudice des droits et protections impératifs pouvant s’appliquer en vertu des lois de la juridiction d’un Utilisateur.

12.2 Toute renonciation à un procès devant jury, à une action collective, représentative, de groupe ou procédure similaire ne s’applique que dans la mesure où cette renonciation est valide et exécutoire en vertu de la législation applicable.

12.3 Les procédures ne peuvent être jointes ou consolidées que lorsque la législation applicable le permet ou l’exige, ou lorsque les parties en conviennent.

13. Confidentialité et protection des données

13.1 L’utilisation de KWIGA est soumise à la Politique de confidentialité de KWIGA. Lorsque TUTERIA VCC traite des données à caractère personnel pour le compte d’un Utilisateur de la Plateforme, ce traitement est également régi par l’Accord sur le traitement des données (« DPA ») applicable.

13.2 Le rôle de TUTERIA VCC au regard de la législation applicable en matière de protection des données dépend du contexte du traitement. Lorsque TUTERIA VCC détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel pour ses propres finalités liées à la Plateforme, à la sécurité, aux obligations légales, contractuelles ou commerciales, elle agit en qualité de responsable du traitement. Lorsqu’un Utilisateur de la Plateforme détermine les finalités et les moyens du traitement des Données de Service relatives à ses Étudiants, clients, apprenants ou autres personnes et utilise KWIGA pour traiter ces données, l’Utilisateur de la Plateforme agit en qualité de responsable du traitement et TUTERIA VCC agit en qualité de sous-traitant pour son compte.

13.3 Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables de veiller à ce que leur collecte et leur utilisation des Données de Service via la Plateforme reposent sur une base juridique appropriée, que les informations requises en matière de confidentialité soient fournies aux personnes concernées et que leur utilisation des fonctionnalités de la Plateforme ainsi que des intégrations tierces sélectionnées par le Client soit conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

13.4 La conservation, l’exportation, la restitution, la suppression et l’anonymisation des Données de Service propres au Client sont régies par la Section 8 des présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le DPA applicable et les procédures de conservation applicables de KWIGA.

14. Modifications des Conditions d’utilisation

KWIGA peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication ou à une date ultérieure indiquée dans la mise à jour. Lorsque la législation applicable l’exige ou lorsqu’une modification affecte de manière significative les droits contractuels des Utilisateurs, KWIGA fournira un préavis raisonnable par un canal approprié. La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation dans la mesure permise par la législation applicable.

15. Coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à :

TUTERIA VCC
17A, rue Vrabcha, 1er étage, appartement 3
1000 Sofia, Bulgarie

E-mail : support@kwiga.com 

Prestataire de services de kwiga.com : TUTERIA VCC, 17A Vrabcha Street, Floor 1, Apt 3, 1000, Sofia, Bulgaria.